Vos conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ECCA SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : cosmétiques.
Toute prestation accomplie par la société ECCA SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
La société ECCA SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et codes promotionnels
Les tarifs proposés comprennent les rabais que la société ECCA SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement : Payplug
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société ECCA SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ECCA SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail (contact@coseskincare.com) à réception desdites marchandises.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société ECCA SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison pour se rétracter et demander à être remboursé. L’acheteur devra alors, retourner à ses frais les produits qu’il souhaite se faire rembourser.
L’acheteur peut suivre les étapes liées au retour des articles sur notre formulaire de rétractation
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, et ceux permettant la recommercialisation du produit.
Les produits endommagés, salis, ne sont pas repris.
Seuls les produits non-utilisés pourront être remboursés.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Clause n° 11 : Bloctel
Clause n° 12 : Garantie légale
Les produits Cose Skincare bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217.4 à L217,14 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés expressément mentionnés aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Clause n°13 : Litige – médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux